Conditions d’utilisation

Table des Matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du Commerçant
Article 3 – Champ d’Application
Article 4 – L’Offre
Article 5 – Le Contrat
Article 6 – Droit de Rétractation
Article 7 – Frais en cas de Rétractation
Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation
Article 9 – Prix
Article 10 – Conformité et Garantie
Article 11 – Livraison et Exécution
Article 12 – Contrats à Durée : Durée, Résiliation et Renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de Réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions Complémentaires ou Dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée continue : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire les informations stockées sans altération ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le commerçant, que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, par lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, l’utilisation exclusive d’un ou de plusieurs moyens de communication à distance est faite ;
Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient simultanément présents dans le même lieu ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du commerçant.

Article 2 – Identité du Commerçant

ZenX Store
Friezenstraat 1C
5249 JT Rosmalen
Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 6 21309940
Adresse e-mail : support@zenxstore.nl
Numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce (KvK) : 74654233
Numéro de TVA : NL003015507B43

Article 3 – Champ d’Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent, être fourni par voie électronique au consommateur, de manière à ce qu’il puisse les sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où ces conditions générales peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, sur simple demande.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également, et en cas de contradiction, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur. La disposition en question sera remplacée d’un commun accord par une disposition dont l’objet se rapproche le plus possible de l’original.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.
Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doit être interprétée « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le commerçant se réserve le droit de modifier ou d’adapter son offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le commerçant.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent justifier aucune demande d’indemnisation ou de résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des articles proposés. Le commerçant ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations en cas d’acceptation de l’offre, notamment :
– le prix, y compris les taxes ;
– les éventuels frais d’expédition ;
– la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;
– la présence ou non d’un droit de rétractation ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
– le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le commerçant garantit le prix ;
– le tarif applicable aux communications à distance, si celui-ci diffère du tarif de base du moyen de communication utilisé ;
– la possibilité de consulter le contrat après sa conclusion et la manière de le faire ;
– la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;
– les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
– les codes de conduite auxquels le commerçant adhère et comment le consommateur peut les consulter en ligne ;
– la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat continu.

Article 5 – Le Contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le commerçant en accuse réception sans délai par voie électronique. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut payer en ligne, le commerçant prendra les mesures de sécurité nécessaires à cet effet.
Le commerçant peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement et recueillir toutes les informations pertinentes pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y assortir des conditions particulières.
Le commerçant fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes avec le produit ou le service :
– l’adresse de son établissement où le consommateur peut déposer une réclamation ;
– les conditions et la procédure d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire indiquant son exclusion ;
– les informations sur la garantie et le service après-vente ;
– les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
– les conditions de résiliation du contrat si celui-ci dure plus d’un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à durée continue, les informations ci-dessus ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits concernés.

Article 6 – Droit de Rétractation

En cas de livraison de produits

Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans justification pendant un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du commerçant.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer le commerçant dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification peut se faire au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel qu’un courriel. Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Il doit prouver que le produit a été renvoyé à temps, par exemple en fournissant un justificatif d’envoi.
Si le consommateur n’a pas signalé son intention de se rétracter et/ou n’a pas renvoyé le produit après l’expiration des délais mentionnés, l’achat devient définitif.

En cas de prestation de services

En cas de prestation de services, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans justification pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit suivre les instructions claires fournies par le commerçant au moment de l’offre ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. La condition est que le produit ait été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante de renvoi complet ait été fournie. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord explicite pour un autre moyen de paiement.
En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une dépréciation si le commerçant n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat d’achat.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion n’est possible que si le commerçant l’a clairement indiquée dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
– fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
– clairement personnalisés ;
– qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
– susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier que le commerçant ne peut contrôler ;
– consistant en journaux ou magazines individuels ;
– comprenant des enregistrements audio ou vidéo, ou des logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
– à caractère hygiénique dont le sceau a été rompu par le consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
– liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à effectuer à une date ou période déterminée ;
– dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
– relatifs à des paris ou loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque ceux-ci dépendent de fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Cette dépendance et le caractère indicatif des prix seront précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix au-delà de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant les a stipulées et :
– qu’elles résultent de dispositions légales ; ou
– que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans les offres de produits ou services comprennent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. En cas d’erreur, le commerçant n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Tous les produits sont soumis à la garantie légale. La durée de cette garantie dépend de la nature du produit.
Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au commerçant dans un délai de 2 mois après leur découverte.
La garantie ne s’applique pas si :
– le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même le produit ou l’a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
– le produit a été exposé à des conditions anormales ou manipulé de manière négligente, contraire aux instructions du commerçant et/ou de l’emballage ;
– le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions légales ou réglementaires concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits, ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestations de services.
Le lieu de livraison est l’adresse fournie par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le commerçant exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours suivant la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais. Aucun droit à indemnisation ne peut être invoqué.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Leur dépassement ne donne pas droit à compensation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant fera son possible pour fournir un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, le consommateur sera informé de manière claire et compréhensible qu’un produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge du commerçant.
Le risque de perte ou de détérioration des produits incombe au commerçant jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à Durée : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve d’un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la période contractuelle, sous réserve d’un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut :
– résilier ces contrats à tout moment sans être limité à un moment précis ;
– résilier le contrat par le même moyen qu’il a été conclu ;
– résilier le contrat avec le même préavis que celui exigé du commerçant.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou publications périodiques peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement à durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum s’il s’agit de publications livrées moins d’une fois par mois.
Un contrat à durée limitée conclu à des fins d’essai (abonnement découverte) n’est pas automatiquement renouvelé et prend fin à la fin de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf dispositions contraires d’équité et de bonne foi.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de service, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute erreur dans les informations de paiement fournies.
En cas de non-paiement, le commerçant est autorisé, dans les limites légales, à facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de Réclamation

Le commerçant dispose d’une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les réclamations conformément à celle-ci.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises par écrit au commerçant dans un délai de 2 mois après la constatation du défaut, accompagnées d’une description claire et complète.
Les réclamations reçues sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, le consommateur est informé dans un délai de 14 jours de la réception, avec indication du délai estimé pour une réponse complète.
Si une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige est considéré comme existant et pourra être soumis à une procédure de médiation ou d’arbitrage.
En cas de litige, le consommateur doit d’abord contacter le commerçant. Si la boutique est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl) qui agira en médiateur gratuitement. Pour vérifier l’adhésion, consultez : https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/.
Si le différend persiste, le consommateur peut soumettre la réclamation au comité de médiation indépendant de WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante pour les deux parties. Les frais de traitement sont à la charge du consommateur. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : http://ec.europa.eu/odr.
Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf accord écrit contraire.
Si une réclamation est jugée fondée, le commerçant remplacera ou réparera gratuitement les produits concernés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions Complémentaires ou Dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou enregistrées de manière à pouvoir être consultées et conservées par le consommateur sur un support durable.